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Diagnostic de conformité aux règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Obligations réglementaires

"Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accés des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente".(Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.)

La réglementation concerne tous les dépôts de permis de construire sans obligation de diagnostic, mais également les bâtiments déjà existants, publics ou privés(établissements recevant du public, écoles, habitations collectives, Installation Ouverte au Public-IOP).

Déroulement d'un diagnostic de conformité :

 Contenu du rapport :

Après visite du site, le rapport de diagnostic remis au maître d'ouvrage comporte les éléments suivants :

- Une note de présentation générale et une analyse fonctionnelle du site sur lequel se situe l'établissement.

- Une description des non-conformités et obstacles à l'accessibilité classés par ordre chronologique tels que relevés lors du " parcours de l'usager " (depuis l'entrée sur la parcelle et tout au long de la chaine de
déplacement). Cette description est illustrée de photos. Pour chaque non-conformité, le diagnostiqueur mentionne les dispositions réglementaires applicables.

- Parmi les non-conformités et les obstacles à l'accessibilité, le diagnostiqueur identifie ceux qui ne pourront pas être rendus conforme en raison d'une impossibilité technique ou d'une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.Cette identification est complétée de l'argumentaire justifiant la demande de dérogation.